COMPÉTENCES de la CCPS

La Communauté de communes, à sa création en 2003, a choisi ses compétences par délibération, au-delà des compétences obligatoires (aménagement de l’espace et développement économique). Les statuts qui ont alors été fixés peuvent évoluer par délibérations communautaire et communales. 

Les statuts de la Communauté de communes du Pays Solesmois

Article 1er – COMMUNES MEMBRES
Il est constitué entre les communes de :
-Beaurain
-Bermerain
-Capelle-sur-Ecaillon
-Escarmain
-Haussy
-Montrécourt
-Romeries
-Saint-Martin-sur-Ecaillon
-Saint-Python
-Saulzoir
-Solesmes
-Sommaing-sur-Ecaillon
-Vendegies-sur-Ecaillon
-Vertain
-Viesly

-une Communauté de communes.

Article 2 – DENOMINATION
Cette Communauté de communes prend la dénomination «  Communauté de Communes du Pays Solesmois ».

Article 3 – OBJET
La Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.

Article 4 – SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au : 9 bis, rue Jules Guesde à Solesmes (59730).

Article 5 – DUREE
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.

Article 6 – NOMBRE DE SIEGES DES COMMUNES MEMBRES
Le nombre total de conseillers communautaires composant l’organe délibérant de la Communauté de Communes du Pays Solesmois s’établit à 35 conformément à l’article  L5211-6-1 du CGCT.

Article 7 – REPARTITION DES SIEGES
La répartition du nombre des conseillers communautaires entre les communes membres est la suivante :

COMMUNES   SIEGES TITULAIRES SIEGES SUPPLEANTS
Beaurain  1  1
Bermerain  2  -
Capelle-sur-Ecaillon  1  1
Escarmain  1  1
Haussy  3  -
Montrécourt  1  1
Romeries  1  1
Saint-Martin-surEcaillon  1  1
Saint-Python  2  -
Saulzoir  4  -
Solesmes  9  -
Sommaing-sur-Ecaillon  1  1
Vendegies-sur-Ecaillon  3  -
Vertain  2  -
Viesly  3  -
Total  35  


Article 8 – ELECTION DES DELEGUES DES COMMUNES MEMBRES
La Communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. Les conseillers communautaire sont élus selon les conditions prévues aux  articles L273-4 et L273-5-I du code électoral.

La désignation des délégués des communes membres est faite selon le nombre d’habitants de la commune membre conformément aux articles L273-6 ou L273-11 du code électoral.

Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci.

En cas de suspension, de dissolution ou de renouvellement d'un conseil municipal, le mandat des conseillers communautaires représentant la commune est prorogé jusqu'à l'élection consécutive.

En cas d'annulation de l'élection de l'ensemble du conseil municipal d'une commune, le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux.

En cas de suspension du mandat d'un conseiller municipal par le tribunal administratif, cette mesure s'applique aussi au mandat de conseiller communautaire exercé par le même élu.

En cas d'élection d'un nouveau maire en cours de mandat, le conseil municipal concerné doit se prononcer sur la nomination de ses délégués. Les délégués sortants sont rééligibles.

En cas de vacance parmi les délégués, par suite d'un décès, d'une démission ou toute autre cause, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans un délai d'un mois.

Si un conseil municipal néglige ou refuse de nommer les délégués pour sa commune, :  celle-ci est représentée au sein du conseil communautaire par le maire si elle ne compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire.

Article 9 – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire élit le président. Le conseil communautaire fixe le nombre de vice-présidents, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20% arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. En l’espèce, le nombre de vice-président est inférieur ou égal à 7.

La Communauté de Communes est responsable, dans les conditions prévues par les articles L2123-31 à L2123-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les conseillers municipaux ou les maires, des accidents survenus aux membres du conseil communautaire et à son président.

Les conditions de validité des délibérations du conseil communautaire et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du conseil, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances sont celles que fixent les articles L2121-7 et suivants du CGCT pour les conseils municipaux.

Toutefois, si le tiers des membres présents ou si le président le demande, le conseil décide de se former en comité secret.

Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont applicables à la Communauté de Communes du Pays Solesmois.

Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre, au siège de la communauté ou dans un autre lieu choisi par le conseil dans l'une des Communes Membres.

Le président est obligé de convoquer le conseil à la demande de plus de la moitié des membres du conseil.

Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles que fixent les articles L2122-7 à L2122-17 du CGCT pour les maires et les adjoints.

Lorsqu'une commune membre ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le suppléer, conformément aux articles L273-10 ou L273-12 du code électoral, dispose alors d’une voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci.

L'administration des éventuels établissements issus ou faisant l'objet de la communauté est soumise aux règles de droit commun.

Les décisions du conseil communautaire dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire.

Article 10 – ROLE DU PRESIDENT
Conformément à l’article 5211-9 du CGCT, le président est l'organe exécutif de la communauté de communes. A ce titre, il :

-         Prépare et exécute les délibérations du conseil.

-         Ordonne et exécute les dépenses et prescrit l'exécution des recettes.

-         Est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice- présidents et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers à d'autres membres du bureau.

-         Est chef des services de la Communauté de Communes.

-         Représente la communauté de Communes en justice.

 

Article 11 – COMPOSITION ET ROLES DU BUREAU
Conformément à l’article L5211-10 du CGCT, le bureau élu par le conseil communautaire est composé du président, des vice-présidents et de 7 membres, lesquels sont élus par le conseil communautaire.

D'autres postes spécifiques pourront être créés parmi les membres du bureau sur décision du conseil communautaire.

Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire à l'exception :

-         Du vote du budget.

-         De l'approbation du compte administratif.

-         Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté.

-         De l'adhésion de la communauté à un autre établissement public.

-         Des mesures de même nature que celles visées à l'article L1612-15 du CGCT, relatif à la procédure d'inscription d'office d'une dépense obligatoire.

-         De la délégation de la gestion d'un service public.

Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des travaux du bureau.


Article 12 – COMPETENCES
 

GROUPES DE COMPETENCES COMPETENCES
 COMPETENCES OBLIGATOIRES(Art. L. 5214-16-I. CGCT) 
Aménagement de l'espace    Schéma de cohérence territoriale
 Elaboration, révision et modification des PLU et cartes communales
 Autres actions
 

Développement

économique

     
 Interventions économiques en faveur des entreprises
Création et fonctionnement des Zones d’Aménagement Concertées (ZAC)
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté
Accueil des gens du voyage

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil

(obligatoire à partir du 1er janvier 2017)

Collectes et traitements des déchets ménagers et assimilés
(obligatoire à partir du 1er janvier 2017)

COMPETENCES OPTIONNELLES
(Art. L. 5214-16-II. CGCT)
Protection et mise en valeur de l'environnement   Protection, entretien, aménagement et création de sentiers ruraux
Autres actions
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE de l’Escaut)
Politique du logement et du cadre de vie   Réhabilitation de l’habitat ancien, lutte contre l’insalubrité et l’indécence de l’habitat
Création d’un observatoire de l’habitat
Elaboration d’un PLH
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et d’équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire      Entretien des terrains de football
Création, entretien et gestion des piscines intercommunales
Création, entretien et gestion du conservatoire intercommunal
Activités complémentaires à l’enseignement
Création, animation et fonctionnement du réseau de bibliothèques
Réseau départemental de développement culturel en milieu rural
Action sociale d’intérêt communautaire      Portage de repas à domicile
Participation au pôle gérontologique
Organisation et fonctionnement des accueils collectifs de mineurs (ALSH, LALP, séjours de vacances)
Création, entretien et gestion d’équipements Petite Enfance (multi-accueil, relais d’assistantes maternelles, haltes garderies, crèches, lieu d’accueil enfants parents)
Actions visant à favoriser la formation, l’insertion et l’emploi
Organisation d’un service de transport social
Assainissement

Par anticipation

(deviendra obligatoire au 1er janvier 2020)

Eau

Par anticipation

(deviendra obligatoire au 1er janvier 2020)

COMPETENCES FACULTATIVES
Transport Elaboration du plan de déplacements interurbains
Coopération décentralisée Actions de coopération avec une Communauté de Communes de la région de Kayes au Mali

Réseaux et services locaux de communication électronique

(Art. L1425-1 CGCT)

Garantir l’accès au très haut Débit et à la fibre sur le territoire communautaire.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des

inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement

Par anticipation

(Deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2018).


Article 13 - ADHESION DES NOUVELLES COMMUNES
Conformément à l’article L5211-18 du CGCT, les communes autres que celles initialement membres peuvent être admises à faire partie de la Communauté de Communes avec le consentement du conseil communautaire.

La délibération du conseil communautaire est notifiée aux maires de chacune des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose ensuite d'un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération au maire de la commune, pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable (article L5211-5 du CGCT).

La décision d'admission est prise par l'autorité qualifiée.

Article 14 - RETRAIT D'UNE COMMUNE
Conformément à l’article L5211-19 du CGCT, une commune peut se retirer de la communauté de communes avec le consentement du conseil communautaire. Celui-ci fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait (article L.5211-25-1 du CGCT).

La délibération du conseil communautaire est notifiée aux maires de chacune des Communes Membres. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose ensuite d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur le retrait envisagé, à compter de la notification de la délibération au maire de la commune. A défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée défavorable.

La décision de retrait est prise par le représentant de l'Etat.

A défaut d'accord sur les conditions financières et patrimoniales de retrait, celles-ci seront fixées par arrêté du représentant de l'Etat.

Article 15 - EXTENSION DES ATTRIBUTIONS ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS INITIALES DE FONCTIONNEMENT OU DE DUREE
Conformément aux articles L5211-17 et L5211-20 du CGCT, le conseil communautaire délibère sur l'extension des compétences et la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée de la communauté.
Le conseil municipal de chaque Commune Membre dispose ensuite d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur les modifications proposées, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération. A défaut, la décision du conseil municipal est réputée favorable.

Article 16 - ADHESION DE LA COMMUNAUTE A UN AUTRE ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
L'adhésion de la communauté à un autre établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes, donné dans les conditions de majorité qualifiées prévues à l'article L.5211-5 du CGCT.