La redevance spéciale est obligatoire dès lors que le service d'élimination des déchets est financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Un arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 2014 a rappelé cette obligation, en maintenue avec la mise en place de la TEOM incitative. C'est pourquoi le Conseil communautaire a décidé son instauration à compter du 1er janvier 2015.
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Que vous soyez une administration ou une entreprise, vérifiez si vous allez recevoir une facture correspondant à la redevance spéciale.