QU'EST CE QU'UN PLAN LOCAL D'URBANISME ?

Le PLU intercommunal constituera un document d'urbanisme unique pour l'ensemble des communes de la CCPS. Une fois le PLU intercommunal approuvé, il remplacera les documents d'urbanisme existants (cartes ou PLU communaux) et permettra aux communes qui ne sont pas encore dotées d'un document d'urbanisme de s'appuyer sur un outil d'aménagement propre aux caractéristiques du territoire et aux volontés des élus du Pays solesmois. En attendant, les documents d'urbanisme communaux existants (PLU ou carte communale) sont toujours en vigueur (voir rubrique VIVRE ICI / LOGEMENT).

Le PLU intercommunal sera composé de plusieurs documents :
Un rapport de présentation composé d'un diagnostic territorial et d'un état initial de l'environnement. Il dresse le bilan des atouts et faiblesses du territoire et explique les choix effectués.
Un Projet d'aménagement et de Développement Durable (PADD) définissant les ambitions générales d'aménagement et d'urbanisme pour les 15 ans à venir.
Des Orientations d'aménagement et de Programmation (OAP) comprenant des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements de certains secteurs du territoire qui seront à définir.
Un règlement et un plan de zonage qui fixent les règles générales d'urbanisme et délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N).
Des annexes constituant des informations et prescriptions complémentaires au PLU.

Au fur et à mesure de la validation des différentes étapes de travail, les documents constitutifs du PLU intercommunal seront mis en ligne dans la rubrique « Documents du PLUI » et mis à disposition en mairie et au siège de la CCPS pour consultation.

POURQUOI ELABORER UN PLUI ?

De nouvelles obligations règlementaires
La Communauté de communes du Pays solesmois est compétente en matière de planification urbaine. Dans ce cadre et conformément à la loi dite Grenelle II (loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement), la CCPS a l'obligation d'élaborer un PLUi qui s'appliquera sur l'ensemble du territoire intercommunal.
La CCPS doit également se mettre en conformité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Cambrésis approuvé le 23 novembre 2012. Ainsi le Conseil communautaire a prescrit l'élaboration du PLUi le 13 juin 2012.

La nécessité de réfléchir ensemble pour s'adapter aux nouveaux enjeux
Le PLUi a pour ambition de bâtir un projet de développement harmonieux à l'échelle des 15 communes de notre territoire, tout en préservant leurs spécificités. A cette fin, chaque commune est représentée de la même faço au sein de la commission « Urbanisme et cadre de vie » de la CCPS en charge du suivi du projet (1 représentant par commune quelle que soit la taille de la commune).
Différentes thématiques y seront abordées, comme la démographie, l'habitat, le renouvellement urbain, le paysage, la nature, l'économie, l'agriculture, les déplacements... pour répondre aux objectifs suivants :
• Prendre en compte les enjeux environnementaux et urbains (transports, habitat...) qui dépassent les limites purement communales.
• Préserver le cadre de vie des habitants à l'échelle du bassin de vie.
• Renforcer la cohésion des politiques publiques locales en terme d'aménagement et de développement du territoire.
• Développer des projets urbains cohérents et innovants, tout en rationnalisant les dépenses.

LE CALENDRIER DE TRAVAIL

Ces échéances sont prévisionnelles et seront modifiées si besoin au fur et à mesure du travail d'élaboration.

Retrouvez le dépliant de lancement du PLUI en cliquant ici

Où en est-on aujourd'hui ?

Actuellement, le PLui est encore au stade du document de travail. Dès la fin Septembre, la CCPS décide d’arrêter le projet du Plui/ Rlpi et de tirer son bilan de concertation lors du Conseil Communautaire du 28 Septembre 2016. Les registres de concertations sont à disposition des citoyens jusqu’au moment de l’arrêt de projet. A partir de cette date, le projet entre dans une phase administrative prenant en compte la consultation des services institutionnels (3 mois) et la période d’enquête publique (1 mois).

PIECES JURIDIQUES

Délibérations du 13 juin 2012

Délibération complémentaire du 18 mai 2016


Le PLUi entre dans une nouvelle phase

Après les nombreuses étapes de réflexion et d’échanges, la CCPS a élaboré et retenu un projet de PLUi tenant compte des remarques exprimées. Pour clore cette phase d’élaboration, le PLUi a ensuite été examiné en Conseil Communautaire le 28 septembre dernier. Suite à ce vote, le projet de PLUi est maintenant considéré comme « arrêté ».

Il comprend les éléments suivants :

-         Un rapport de présentation composé d’un diagnostic territorial et d’un état initial de l’environnement. Il dresse le bilan des atouts et faiblesses du territoire et explique les choix effectués.

-         Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) définissant les ambitions générales d’aménagement et d’urbanisme pour les 15 ans à venir.

-         Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) comprenant des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements de certains secteurs du territoire qui seront à définir.

-         Un règlement et un plan de zonage qui fixent les règles générales d’urbanisme et délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N).

-         Des annexes constituant des informations et prescriptions complémentaires au PLU.

Le PLUi entre maintenant dans une nouvelle étape de contrôle, une phase administrative. Durant les 3 prochains mois, le projet de PLUi sera étudié par les personnes publiques associées (services de l’état, du Conseil Régional, du Conseil Général, chambres consulaires, communautés et communes voisines...) qui feront part de leurs avis.

Le projet sera ensuite soumis à enquête publique en début d’année 2017. Puis le commissaire enquêteur remettra son rapport. Celui-ci s’assurera également de la bonne information au public et recueille les informations.  Au cours de l’enquête les propositions du public seront intégrées dans un registre dédié mis à disposition dans les 15 mairies et au siège de la CCPS. La consultation du dossier sera effective à partir de l’enquête publique.
Au besoin, pour tenir compte de ces remarques, la CCPS pourra apporter des modifications à son PLUi, sans remettre en cause la philosophie générale du document.
Enfin, c’est en mai 2017 que le PLUi sera approuvé en Conseil Communautaire.

Un règlement local de publicité a été élaboré conjointement au PLUi et lui sera annexé.
Ce document vise à préserver le cadre de vie des habitants tout en permettant aux acteurs économiques d’assurer leur visibilité, en imposant des règles concernant l’affichage des enseignes et publicités. Il comporte un diagnostic territorial, une partie règlementaire et des annexes.
L’enquête publique sera commune aux 2 procédures.