Cadre de vie et règlementation de la publicité

La protection du cadre de vie constitue un enjeu majeur pour les territoires et les populations. La règlementation de la publicité, des enseignes et préenseignes vise à concilier liberté d’expression et enjeux environnementaux tels que la lutte contre les nuisances visuelles, la préservation des paysages et du patrimoine ou encore la réduction de la consommation d’énergie.

Dans le cadre de la nouvelle règlementation nationale sur la publicité, les enseignes et pré-enseignes (2011), un règlement local de la publicité peut être élaboré à l'échelle de la Communauté de Communes : il se compose d'un document graphique des zones concernées et d'un règlement qui précise toutes les dispositions à prendre en compte (densité, harmonisation...) afin d’apporter plus de cohérence aux installations publicitaires du territoire. Le Règlement de publicité est annexé au plan local d'urbanisme et fait l'objet d'une enquête publique. La commission « Urbanisme » de la CCPS a jugé que la réflexion intercommunale sur le PLU était une opportunité de se doter de cet outil complémentaire

Qu’est-ce qu’un RLPi ?

Qu'est-ce qu'un Règlement Local de Publicité Intercommunal ?

La loi ENE (engagement national pour l’environnement)a intégralement refondé les procédures d’élaboration, de révision et de modification des Règlements Locaux de Publicité Intercommunaux (RLPi). Désormais, ils sont élaborés, révisés ou modifiés conformément aux procédures d’élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi). Un RLPi et un PLUi peuvent faire l’objet d’une procédure unique et d’une même enquête publique. Suite à son approbation, le RLPi est annexé au PLUi.
Véritable outil de la mise en œuvre d’une politique du paysage à l’échelle locale, le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) permet d’adapter la règlementation nationale aux caractéristiques d’un territoire, tout en étant plus restrictif que celle-ci.

Le RLPi comprend un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes :

- Le rapport de présentation s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d’harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs.

- La partie réglementaire comprend les dispositions adaptant la règlementation nationale. Les prescriptions du règlement local de publicité peuvent être générales ou s’appliquer aux seules zones qu’il identifie.

- Le ou les documents graphiques font apparaître sur l’ensemble du territoire de la commune ou de l’intercommunalité les zones et, le cas échéant, les périmètres, identifiés par le règlement local de publicité et sont annexés à celui-ci. Les limites de l’agglomération fixées par le maire en application de l’article R. 411-2 du code de la route sont également représentées sur un document graphique annexé, avec les arrêtés municipaux fixant lesdites limites, au règlement local de publicité.

Le RLPi permet de fixer des règles concernant les publicités, les enseignes et les préenseignes. Ces trois dispositifs sont définis par le code de l'environnement.

Pourquoi élaborer un RLPi ?

Le Règlement local de publicité vise à garantir la prévention des pollutions des risques et nuisances et de préserver le cadre de vie dans un contexte d’évolution urbaine et de développement de l’activité économique.
En ce sens, c’est bien dans un soucis de préservation et de qualité paysagère qu’est élaboré le RLPi. L’objectif est bien de préserver le cadre de vie des habitants à l’échelle du bassin de vie.

CONCERTATION

Réunions publiques

-Une réunion avec les professionnels  a été réalisé le 5 Juin 2014 à Beaurain.

La CCPS a souhaité mettre en place ce RLPi dans la concertation avec les annonceurs, d’où cette 1ère réunion d’information.

Vous trouverez le compte-rendu ici.

-Une réunion publique a eu lieu le 12 Avril à 19h à la Salle des Fêtes de Saulzoir.

Le cabinet d'étude présentera le projet de règlement et reviendra sur les éléments de contexte règlementaire du RLPi.

Vous y êtes cordialement invité.

Vous trouverez le compte-rendu ici.

Participer à l’élaboration du RLPi

Habitants et professionnels de la CCPS, vous êtes invités à participer aux phases de réflexion et d'échanges qui s'annoncent.

Où s'informer ?

• au siège de la Communauté de communes ou auprès de votre mairie
• dans la 1ère  brochure d'explication de la démarche
• dans les articles de presse

Comment Participer ?

• en inscrivant vos observations sur les registres de concertation à disposition au siège de la Communauté de communes ou dans votre mairie : ces registres permettent de consigner toute remarque ou demande concernant le PLUI dès maintenant et jusqu'à la phase d'arrêt de projet du document.
• en envoyant vos remarques par courrier ou par courriel : rlpi@ccpays-solesmois.fr

·         en participant aux évènements publics

·         au moment de l'enquête publique qui aura lieu après l'approbation de l'arrêt de projet du document vers 2016 (l'enquête publique fera l'objet d'une communication spécifique).

Chaque inscription sur le registre de concertation fait l'objet d'un accusé de réception. Les demandes sont classées au fur et à mesure en fonction de leur nature puis seront examinées le moment voulu selon le calendrier de travail adopté par les élus.

Chaque demande ne fera pas l'objet d'une réponse individuelle : c'est le dossier « d'arrêt de projet » qui traduira de façon globale les décisions prises. Ce dossier sera présenté aux habitants dans le cadre d'une enquête publique durant laquelle chacun pourra solliciter l'avis indépendant d'un commissaire enquêteur sur le projet de PLUi et RLPi et leur requête (dans le cas où celle-ci n'aurait pas été retenue).
Pour toute question : rlpi@ccpays-solesmois.fr ou 03 27 70 74 30.