Qu’est-ce qu’un Règlement Local de Publicité Intercommunal ?

La loi ENE (engagement national pour l’environnement)a intégralement refondée les procédures d’élaboration, de révision et de modification des Règlements Locaux de Publicité Intercommunaux (RLPi). Désormais, ils sont élaborés, révisés ou modifiés conformément aux procédures d’élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi). Un RLPi et un PLUi peuvent faire l’objet d’une procédure unique et d’une même enquête publique. Suite à son approbation, le RLPi est annexé au PLUi.
Véritable outil de la mise en œuvre d’une politique du paysage à l’échelle locale, le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) permet d’adapter la règlementation nationale aux caractéristiques d’un territoire, tout en étant plus restrictif que celle-ci.
Le RLPi comprend un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.
- Le rapport de présentation s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d’harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs.
- La partie réglementaire comprend les dispositions adaptant la règlementation nationale. Les prescriptions du règlement local de publicité peuvent être générales ou s’appliquer aux seules zones qu’il identifie.
- Le ou les documents graphiques font apparaître sur l’ensemble du territoire de la commune ou de l’intercommunalité les zones et, le cas échéant, les périmètres, identifiés par le règlement local de publicité et sont annexés à celui-ci. Les limites de l’agglomération fixées par le maire en application de l’article R. 411-2 du code de la route sont également représentées sur un document graphique annexé, avec les arrêtés municipaux fixant lesdites limites, au règlement local de publicité.
Le RLPi permet de fixer des règles concernant les publicités, les enseignes et les préenseignes. Ces trois dispositifs sont définis par le code de l’environnement.

PIECES JURIDIQUES

Délibération du 16 mars 2016